Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l’agent commercial de s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux. Il s’agit d’une mesure de police professionnelle assurant à l’égard des […]
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 ( n°10-27.636 ) , en l’absence d’abus dans l’exercice de la faculté de résiliation ouverte à chacune des parties ,la clause excluant toute indemnisation dans un contrat de […]
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