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Une clause d’exclusion d’indemnité est valide dans un contrat de distribution..

Publié le 30 décembre 2012 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

La Cour de Cassation ( Com 17.01.2012 n° 10.27636 ) valide et applique une clause claire, précise et dénuée de toute ambiguité, d’exclusion d’indemnité dans un contrat de distribution exclusive et refuse toute indemnité en l’absence de circonstance de fait […]

Distribution sélective et vente par internet.

Publié le 16 décembre 2012 par Me Philippe MISSEREY, Avocat Associé.

Selon une décision de l’Autorité de la concurrence ( 12-D-23, 12 décembre 2012) les distributeurs agréés doivent rester libres de vendre par internet les produits du réseau à tous les utilisateurs finaux. Les clauses limitant cette liberté sont donc bannies […]

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