L’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce définit l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier […]
La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
L’article L 134-12, dernier alinéa, du code de commerce prévoit qu’en cas de cessation du contrat d’agent commercial due au décès de l’agent, ses héritiers ont droit à l’indemnité de cessation de contrat. Dans une espèce où le décès de […]
La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) […]
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