Classiquement, au visa de l’article 1149 du Code civil, la victime d’une rupture brutale sera indemnisée du gain manqué et de la perte éprouvée : il faudra donc essentiellement rechercher la marge brute perdue pendant la période résultant de la différence […]
L’associé d’une Sarl n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité .Il doit cependant s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Le gérant de cette même Sarl […]
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent […]
Parmi les caractéristiques actuelles de l’évolution de la profession d’agent commercial, on note la difficulté de couvrir toute l’étendue du territoire français, alors que les industriels étrangers souhaitent recourir à une seule agence commerciale pour ce territoire. Nous connaissons ainsi […]
Par un arrêt récent (Cass.com 21 février 2012 n°10-27.630) , la Cour de Cassation sanctionne par la nullité les actes accomplis par une société avant son immatriculation au R.C.S : prenez donc garde à respecter la procédure de reprise des actes […]
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