PATRIMONIALITE Le mandat d’agent commercial est pour l’agent un élément d’actif incorporel de son entreprise. C’est une valeur patrimoniale. La loi exprime bien ce caractère patrimonial du contrat d’agent commercial : L’article L. 134-12, dernier alinéa, du Code de […]
NEGOCIER La mission de négocier est le cœur de l’activité de l’agent commercial. « Article L 134-1, 1er alinéa, du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par […]
Agent Commercial : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale : « Article L 134-1 du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié […]
Le franchiseur , sauf faute contractuelle de sa part , n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).
(lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial) La qualité d’agent commercial Qu’est ce qu’un agent commercial ? La définition est donnée par l’article L 134-1 du Code de commerce. C’est un mandataire (il représente le mandant commerçant, […]
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