Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 avril 2016 rappelle que : – le non paiement, par le mandant, des commissions dues à l’agent justifie la rupture du contrat d’agent commercial imputable au mandant; – l’agent […]
L’article L. 134-4 du Code de commerce prévoit que le mandant « doit mettre l’agent en mesure d’exécuter son mandat ». Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 21 juin 2016 juge que le mandant […]
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée : – ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une […]
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