Par un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour d’appel de Paris rappelle que la baisse du chiffre d’affaires n’est jamais en elle même consitutive d’une faute grave de l’agent commercial. L’agent commercial n’est en effet tenu que d’une obligation […]
Par un arrêt du 16 novembre 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un agent commercial travaillant pour une agence immobilière devait être requalifié en salarié en raison de l’existence d’un lien de subordination à l’égard […]
Une décision du 24 novembre 2016 de la Cour d’appel de Paris rappelle que l’inscription au registre spécial des agents commerciaux n’est pas une condition d’application du statut légal d’agent commercial (il demeure néanmoins conseillé de s’y inscrire). La Cour juge […]
Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris prononcés le 3 novembre 2016 rappelent que la clause d’un contrat d’agent commercial prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture due à l’agent commercial est réputée non écrite. Dans ces deux affaires, […]
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