Pour les contrats de bail commercial conlus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’indice du coût de la construction n’est plus applicable au calcul de la révion du loyer ou du loyer du bail renouvelé. Seuls sont […]
Vous êtes nombreux à devoir répondre aux demandes de vos preneurs en révision de loyer commercial suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 (pourvoi n°14-24681). Cet arrêt s’inscrit dans le débat de longue date concernant […]
L.E.A – Avocats vient d’obtenir, le 8 mars 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse qui accorde à l’agent une indemnité de rupture de contrat égale à deux années de commissions (au lieu de 6 mois accordés […]
Suivez-nous sur Twitter 
