L.E.A – Avocats, indemnité en cas de rupture du contrat par l’agent commercial.
L’agent commercial a droit à indemnité même lorsqu’il prend lui-même l’initiative de constater la rupture du contrat dès lors que cette rupture est imputable à un comportement fautif du mandant. Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt […]
