Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial. On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix. Nous avions […]
Par principe, le mandataire social n’engage que la responsabilité de la société qu’il dirige sauf s’il commet une faute d’une particulière gravité , incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions : dans cette hypothèse , caractéristique d’une faute séparable des […]
La Cour de cassation s’efforce de préciser les critères et principes d’indemnisation de la responsabilité civile dans le cadre d’une action fondée sur les pratiques commerciales trompeuses : voir son arrêt du 12.02.2020 n° 17-31.614 et la note de synthèse […]
Selon la Cour d’Orléans , conforme en cela à la jurisprudence de la Cour de cassation, un franchiseur n’engage pas sa responsabilité en fournissant un document incomplet d’information précontractuelle c’est à dire sans étude de marché ou compte d’exploitation prévisionnelle […]
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