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L.E.A – Avocats : Agent commercial, Toute faute de l’agent ne revêt pas nécessairement le caractère de gravité le privant d’indemnité de rupture.
Une agence commerciale qui avait rencontré des difficultés financières importantes l’ayant placée en procédure collective n’en avait pas informé le mandant. Le mandant reprochait à l’agent un manquement à son obligation de loyauté et d’information, et que la désorganisation de […]
