Actualités
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Forum régional des agents commerciaux Rhône-Alpes Bourgogne : 17 novembre 2023.
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Nouvelle indemnité de rupture à hauteur de 3 années de commissions.
La Cour d’appel de Reims vient d’accorder une indemnité de rupture égale à trois années de commissions pour un contrat d’agent commercial qui avait duré 14 ans. « …il y a lieu de fixer l‘indemnité compensatrice due à [l‘agent] à […]
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Indemnité de rupture et force majeure.
On voit parfois des entreprises mandantes invoquer la force majeure pour expliquer la non-exécution par le mandant du contrat d’agent commercial et refuser de verser à l’agent une indemnité de rupture. Citons un arrêt de la Cour d’appel de Paris […]
