La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.