Les éléments communiqués ou saisis par l’Autorité de la Concurrence peuvent faire l’objet d’une demande de protection du secret des affaires soumise à la décision du rapporteur général. Jusqu’à présent les décisions du rapporteur général ne pouvaient être contestées que dans le cadre d’un recours devant la Cour d’Appel de Paris contre la décision de l’Autorité de la Concurrence sur le fond. Le nouvel article R. 464-29 de Code de commerce issu du décret n°2015-521 du 11 mai 2015 permet désormais de soumettre au Conseil d’Etat les décisions du rapporteur général qui refuseraient la protection du secret des affaires ou qui la lèveraient. Les décisions accordant la protection ou refusant la levée de celle-ci demeurent de la compétence de la Cour d’appel de Paris dans le cadre d’un recours contre la décision au fond de l’Autorité de la Concurrence.