Dans les sociétés qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise, le code de commerce impose au propriétaire qui veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’une SA ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions, d’en informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat de cette participation. La cession intervenue en méconnaissance de cette obligation d’information pouvait être annulée à la demande de tout salarié.

Cette sanction vient d’être déclarée non-conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel. Anticipant cette décision, la loi Macron prévoit non plus la nullité mais le paiement d’une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% de montant de la vente.