L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit.

Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus besoin de faire une déclaration notariée pour rendre insaisissable la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels.

Cette protection de la résidence principale (hors parties consacrées à un usage professionnel) est désormais de droit, c’est-à-dire qu’elle s’applique du seul fait de la loi (article L. 526-1, 1^er alinéa, du Code de commerce).

Elle vaut à l’encontre des créanciers dont les droits naissent :

• à compter du 7 août 2015, date de la publication de la loi nouvelle,
• à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel.

Les déclarations d’insaisissabilité qui auraient été faites antérieurement conservent néanmoins toute leur utilité à l’encontre des créanciers professionnels dont les droits sont nés avant la loi nouvelle.

Cette protection ne s’applique de droit qu’à la résidence principale. Pour les biens fonciers, bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel, autres que la résidence principale, il faut encore procéder par déclaration notariée.

L’insaisissabilité de droit de la résidence principale, ou déclarée pour les autres biens fonciers, constitue une protection très efficace de l’entrepreneur individuel.

Celui-ci pourra néanmoins renoncer à l’insaisissabilité au profit de tel créancier afin d’obtenir du crédit.