La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436).

La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire que sept ans était un délai « excessivement long ». Elle annule la clause qui ne comportait par ailleurs aucune limitation géographique.

Le débat sur cette clause sera bientôt renouvelé avec les nouveaux articles L 341-1 et 2 du code de commerce applicable à compter du 6.08.2016