Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 21 juin 2016, confirme que l’application du statut des agents commerciaux n’est subordonnée :

– ni à l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux qui n’est qu’une mesure de police professionnelle ;

– ni à l’existence d’un contrat écrit puisque le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, qui peut n’être que verbal.

Mais un écrit demeure très utile pour la vie opérationnelle de l’agence (exclusivité, clientèle…)

Et l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux conforte votre qualité.

Il est donc utile d’y procéder.

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial

Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats