La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436).

La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire que sept ans était un délai “excessivement long”. Elle annule la clause qui ne comportait par ailleurs aucune limitation géographique.

Le débat sur cette clause sera bientôt renouvelé avec les nouveaux articles L 341-1 et 2 du code de commerce applicable à compter du 6.08.2016