Selon la Cour de cassation , l’agent commercial est exclu du régime de surendettement même si son endettement personnel est important. La Cour suprême refuse  aux juges du fond la possibilité de rechercher si les seules dettes non professionnelles ne suffisaient pas à caractériser une situation de surendettement ( C.Civ 23.06.2016 n° 15-16637)