Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris prononcés le 3 novembre 2016 rappelent que la clause d’un contrat d’agent commercial prétendant limiter le montant de l’indemnité de rupture due à l’agent commercial est réputée non écrite.

Dans ces deux affaires, la Cour d’appel accorde à chaque agent commercial une indemnité égale à deux années de commissions au lieu des 18 mois de commissions qui leur avaient été alloués en 1ère instance.

La Cour rappelle que ce montant est conforme à l’usage reconnu en la matière et qu’il n’existe pas de raison dans ces deux espèces de s’écarter de cet usage.

 Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats

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