L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location au nom et pour le compte de son mandant (v. L. 134-1 du code de commerce).

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre, le 15 mars 2017, un arrêt intéressant sur ce sujet.

Un mandant prétendait refuser à son mandataire la qualité d’agent commercial au motif que celui-ci ne démontrerait pas avoir un pouvoir permanent de négocier.

La Cour de cassation rejette cette argumentation et confirme la qualité d’agent commercial du mandataire retenue par la Cour d’appel :

« [l’agent] avait démarché et prospecté les sociétés … il organisait des entretiens avec les acheteurs de différentes enseignes, proposait l’implantation de produits [du mandant] dans les magasins appartenant à ces enseignes, se rendait dans les magasins, formulait des offres commerciales, proposait des catalogues de produits, des délais de livraisons, des volumes et des prix ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision »

Voilà une description de l’activité d’agent commercial conforme aux réalités professionnelles.

Même si la question n’était pas expressément formulée dans le pourvoi, cette décision n’indique pas qu’il faille au mandataire modifier les prix du mandant pour pouvoir revendiquer la qualité d’agent commercial.

Cet arrêt nous paraît donc utile pour combattre les fausses argumentations destinées à dénier l’application du statut légal d’agent commercial.

Maître Antoine SIMON, Avocat associé,

L.E.A – Avocats

Plus sur l’agent commercial :

FAQ Agent commercial, partie 1, qualité d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 2, contrat d’agent commercial

FAQ Agent commercial, partie 3, rupture du contrat d’agent commercial