Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale,  notamment tarifaires, de son mandant.

Nous avons déjà eu l’occasion de dire que ces décisions de justice sont critiquables (voir notre article sur le sujet).

L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision du tribunal de commerce de Reims qui, sur base de l’argumentation que nous développons sur le sujet, reconnaît que l’agent peut tout à fait accomplir une mission de négociation tout en appliquant les tarifs décidés par le mandant.

Le bénéfice du statut est reconnu à l’agent et celui-ci obtient une indemnité de rupture égale à deux années de commissions.

(Cette décision n’est pas encore définitive.)

Maître Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats