Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 juin 2015 avait cru pouvoir priver un agent d’indemnité lorsque son mandat était rompu pendant la période d’essai stipulée au contrat.

Cette position était critiquable dans la mesure où l’indemnité de rupture comme le préavis sont d’ordre public et qu’il ne peut y être fait obstacle par une clause contractuelle, même de période d’essai.

La Cour de Justice de l’Union européenne, saisie de cette question, avait jugé, le 19 avril 2018, que l’indemnité de rupture est effectivement due à l’agent même en cas de résiliation pendant une période d’essai.

Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation se conforme à la décision de la CJUE en décidant que l’indemnisation de l’agent commercial est en effet également due en cette hypothèse.

Maître Antoine SIMON, avocat associé

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