Dans une affaire où un mandant avait rompu le contrat de son agent au motif que celui-ci n’avait pas interrompu ses vacances pour accomplir des tâches réclamées par le mandant, le Tribunal de Commerce d’Angoulême rejette l’argumentation du mandant, lui impute la rupture du contrat et le condamne à indemniser l’agent commercial à hauteur de deux années de commissions.

Le Tribunal juge :

« un agent commercial a le droit de prendre des vacances et le refus de réaliser cette tâche sans préavis, pendant ses vacances lesquelles consistaient à déménager, n’est pas un motif à rupture de contrat ».

De plus fort, l’agent avait proposé de revenir une journée plus tôt pour assurer un rendez-vous client.

La question était intéressante car l’agent commercial est un entrepreneur dont le temps de travail se sépare difficilement de son temps personnel. Cependant, son indépendance lui permet de s’organiser comme il l’entend dès l’instant que son mandat est convenablement exécuté et par conséquent de prendre des congés.

Ceux d’entre vous qui goûtent actuellement un repos bien mérité peuvent donc le faire l’esprit tranquille.

[Cette décision n’est pas encore définitive.]

#agentcommercial

Maître Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A-Avocats