Bonne nouvelle pour le statut d’agent commercial.

On se souvient qu’une jurisprudence très contestable s’était développée pour limiter le statut d’agent commercial aux agents qui peuvent modifier seuls les conditions commerciales de leur mandant, en particulier les prix.

Nous avions à maintes reprises critiqué cette jurisprudence restrictive.

Par un arrêt du 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu une décision importante restituant au statut son exact périmètre.

Par deux arrêts du 1^er octobre 2020, la Cour d’appel de Paris se range à la position de la CJUE en jugeant désormais :

« le pouvoir de négocier de l’agent commercial ne saurait se limiter à celui de baisser les tarifs et de modifier les conditions générales de vente du mandant, puisque ainsi que le soutiennent à juste titre les intimés, la négociation dont est chargé l’agent commercial s’entend de l’ensemble des démarches, discussions et rencontres organisées par lui en vue de trouver des prospects et de les inciter à conclure un contrat avec le mandant, étant rappelé que l’essence de sa mission est de rechercher et procurer à ce dernier des nouveaux clients et de les fidéliser, tout en étant libre de l’organisation de ses modalités de travail et sachant que la clientèle ainsi constituée sera commune aux deux parties, mandant et agent »

Ce retour à une définition conforme de l’agent commercial est une excellente nouvelle pour la profession.

                                                                                                                                                             Antoine SIMON, Avocat associé

L.E.A – Avocats