Notre Cabinet a obtenu un jugement intéressant du Tribunal de commerce de Lyon.

Alors que le mandant contestait la qualité d’agent commercial du mandataire, le Tribunal a néanmoins retenu cette qualification en rappelant ce qui est désormais la jurisprudence de la Cour de cassation :

« La négociation dont est chargé l’agent commercial s’entend de l’ensemble des démarches, discussions et rencontres organisées par lui en vue de trouver des prospects et de les inciter de conclure un contrat avec le mandant, même si l’agent commercial ne dispose pas du pouvoir de modifier les prix des produits ou des services. »

Le jugement rejette par ailleurs les reproches qui étaient faits à l’agent par le mandant.

Le tribunal condamne donc le mandant à verser à l’agent une indemnité de rupture égale à deux années de commissions, outre une indemnité compensatrice du préavis qui n’avait pas été respecté.

Ce jugement est définitif, n’ayant pas fait l’objet d’un appel.

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A – Avocats