Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon vient de constater la rupture d’un contrat d’agent commercial du fait du mandant.

L’aspect intéressant de cet arrêt est que le mandat d’agent commercial avait duré près de 20 ans, d’abord avec l’agent personne physique, puis avec la SASU que l’agent commercial s’était substituée en cours de mandat.

Au vu de l’ancienneté des relations, la Cour de Besançon déroge aux usages commerciaux accordant généralement 2 années de commissions à titre d’indemnisation, pour accorder à cet agent une indemnité égale à 3 années de commissions sur le motif suivant :

« L’indemnité compensatrice venant réparer le préjudice subi par l’agent en cas de cessation de ses relations avec le mandant, tel que prévu à l’article L. 134-12 précité, sera fixée à l’équivalent de trois années de commissions, eu égard à la longue durée d’exécution du contrat. »

Les décisions accordant une indemnité supérieure à l’usage de 2 années de commissions sont rares. C’est donc une excellente décision.

L’autre aspect intéressant de cet arrêt est qu’il assoit le calcul de l’indemnisation sur les 3 années complètes antérieures à la rupture, en excluant toutefois l’année 2020 perturbée par l’épidémie de Covid et jugée par la Cour comme étant non représentative.

Cette décision n’est pas définitive, étant encore susceptible d’un pourvoi devant la Cour de cassation.