Actualités
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Nouvelle indemnité de rupture à hauteur de 3 années de commissions.
La Cour d’appel de Reims vient d’accorder une indemnité de rupture égale à trois années de commissions pour un contrat d’agent commercial qui avait duré 14 ans. « …il y a lieu de fixer l‘indemnité compensatrice due à [l‘agent] à […]
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Indemnité de rupture et force majeure.
On voit parfois des entreprises mandantes invoquer la force majeure pour expliquer la non-exécution par le mandant du contrat d’agent commercial et refuser de verser à l’agent une indemnité de rupture. Citons un arrêt de la Cour d’appel de Paris […]
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Le contrat d’agent ne peut pas limiter le calcul de l’indemnité de rupture.
On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]
L.E.A – Avocats : Agent commercial, L’indemnité de rupture de l’agent n’a pas à être diminuée au motif que l’agent aurait d’autres mandants.
Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 a rappelé que le préjudice de l’agent commercial qui perd un mandat n’est pas diminué par la circonstance que l’agent aurait d’autres mandants : « L‘existence d‘autres relations […]
