La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436). La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire […]
Le projet de réforme du Code du travail fait grand bruit. Beaucoup d’entreprises souhaitent une simplification des procédures de rupture des contrats de travail et une meilleure visibilité des indemnités de licenciement. Il n’est pas sûr que le texte en […]
Conformément à l’article L. 134-12 du Code de commerce, l’agent commercial a un délai d’un an à compter de la cessation du contrat pour faire valoir son droit à l’indemnité de cessation de contrat prévue par ce même article. […]
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
L’article L. 134-1, 1er alinéa, du code de commerce définit l’agent commercial : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier […]
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