Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant » un degré de gravité suffisant » ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à […]
Selon un arrêt de la Cour de Cassation obtenu par notre cabinet le 6.10.2015,la résiliation d’un contrat de distribution n’est pas abusive notamment si le concédant n’a pas entretenu le distributeur dans l’espérance du maintien de son secteur géographique . Il […]
Le 9 juillet 2015, nous avons obtenu un arrêt de la Cour d’Appel de Lyon qui conforte des solutions jurisprudentielles utiles au droit des agents commerciaux : Sur le caractère patrimonial du préjudice résultant de la rupture du mandat : « il est […]
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel par ses créanciers professionnels est désormais de droit. Depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (publiée le 7 août 2015), il n’est plus […]
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