Le franchiseur ne garantit pas la réussite de son franchisé..
Le franchiseur , sauf faute contractuelle de sa part , n’est pas responsable des pertes subies par son franchisé … ( Cass.com 07,01,2014 n° 12154).
Actualités
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L.E.A – Avocats : Agent commercial, FAQ 3ème partie, rupture du contrat d’agent commercial.
(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
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L.E.A – Avocats se consacre depuis sa création au droit de l’agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu’à l’international, qu’il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans […]
