Un courriel vaut commande !.
Selon la Cour de Cassation ( 1.07.2015), un courrier électronique , s’il est suffisamment précis , vaut commande et engage son auteur.
Actualités
L.E.A – Avocats : Agent commercial, Rupture, état de santé de l’agent commercial.
Un agent notifie au mandant la rupture du contrat pour prendre sa retraite, sans invoquer de raisons de santé. C’est plus d’un an après la rupture, dans le cadre du procès, qu’il explique sa décision par son incapacité physique. La […]
Rupture de relations commerciales établies : quel préjudice réparable ?.
Classiquement, au visa de l’article 1149 du Code civil, la victime d’une rupture brutale sera indemnisée du gain manqué et de la perte éprouvée : il faudra donc essentiellement rechercher la marge brute perdue pendant la période résultant de la différence […]
Concurrence déloyale.
L’associé d’une Sarl n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité .Il doit cependant s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Le gérant de cette même Sarl […]
Rupture du contrat d’agent commercial du fait du mandant.
Une Cour d’appel déboute un agent de sa demande d’indemnité au motif qu’il n’est pas démontré que les retards de livraison du mandant, l’intervention de celui-ci dans le territoire d’exclusivité de l’agent, la variation des tarifs et l’imputation à l’agent […]
