Selon la Cour de Cassation (19 mars 2013 n° 12-16.081), un contrat de franchise ne peut être transféré au bénéficiaire d’une transmission universelle de patrimoine sans l’accord du franchisé. Il s’agit là d’une conséquence classique du caractère « intuitu personae » du […]
Un mandant reprochant à son agent une insuffisance d’activité procède unilatéralement à un retrait de certains clients et adresse avec retard à l’agent les relevés de chiffres d’affaires commissionnables. L’agent assigne le mandant pour voir prononcer la résiliation du contrat […]
Un agent commercial, dont le contrat stipulait une obligation de visiter les clients selon une certaine périodicité et de rendre compte au mandant de ces visites, n’avait pas satisfait à cette obligation contractuelle. Le mandant rompt le contrat et l’agent […]
L’indemnité de cessation de contrat d’agent commercial doit être demandée dans le délai d’un an à compter de la cessation du contrat. L’article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet : L’agent commercial perd le droit […]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au journal officiel . Applicable au 1 novembre 2014 et sous réserves des décrets d’application à venir, elle organise, préalablement à la cession d’un fonds de commerce ou d’un […]
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