La cession d’un fichier de clients informatisé , non déclaré préalablement à la C.N.I.L, a un objet illicite et la convention opérant cette cession se trouve affectée d’une nullité absolue ( voir Cass. Com 25.06.2013 n° 12-17037)
Dans son arrêt du 10 mai 2012 (n°11-07129) la Cour d’Appel de Paris, pôle 5 – chambre 5, rappelle des principes constants en une formule synthétique : « Le franchiseur n’a pas l’obligation de renouveler le contrat de franchise, que l’extinction […]
La seule existence d’une crise économique entraînant une chute brute du chiffre d’affaires ne caractérise pas un cas de force majeure à raison d’un défaut d’imprévisibilité et d’irrésistibilité (Cass. Com, 12 février 2013, n° 12-11.709).
Selon la Cour de cassation (Cass. Com, 12 février 2013, n° 12-11.709), une diminution significative du volume de commandes par un donneur d’ordre lui-même victime d’une diminution de ses propres commandes ne justifie pas l’application de l’article L. 442-6, I, […]
La Cour de Cassation ( Com 17.01.2012 n° 10.27636 ) valide et applique une clause claire, précise et dénuée de toute ambiguité, d’exclusion d’indemnité dans un contrat de distribution exclusive et refuse toute indemnité en l’absence de circonstance de fait […]
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