Il arrive qu’un mandant paye en retard ou ne paye pas du tout les commissions dues à son agent, lequel peut parfois tenter de patienter pour ne pas dégrader ses relations avec le mandant. Mais les retards et arriérés cumulés […]
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant. Il s’agissait d’un agent qui représentait des vins auprès de la clientèle de la Grande Distribution. En raison de la chute de la production liée aux événements climatiques de […]
Un arrêt de la Cour d’appel de Besançon vient de constater la rupture d’un contrat d’agent commercial du fait du mandant. L’aspect intéressant de cet arrêt est que le mandat d’agent commercial avait duré près de 20 ans, d’abord avec […]
Une agence commerciale qui avait rencontré des difficultés financières importantes l’ayant placée en procédure collective n’en avait pas informé le mandant. Le mandant reprochait à l’agent un manquement à son obligation de loyauté et d’information, et que la désorganisation de […]
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