Selon une décision de l’Autorité de la concurrence ( 12-D-23, 12 décembre 2012) les distributeurs agréés doivent rester libres de vendre par internet les produits du réseau à tous les utilisateurs finaux. Les clauses limitant cette liberté sont donc bannies […]
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle, en date du 8 novembre 2012, que le distributeur évincé par son fournisseur ne peut demander une indemnisation pour perte de clientèle sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en raison de […]
Deux arrêts récents , l’un de la Cour de cassation (11.09.2012 n°11-17.458) , l’autre de la Cour de Versailles (04.09.2012) complètent le dispositif jurisprudentiel consécutif à l’article 442-6-I-5° du Code de commerce. Ce texte permet de tenter d’indemniser la brutalité […]
Selon la Cour de cassation ( pourvoi n°11-10851), la clause attributive de compétence à une juridiction autre que celle de la procédure collective , conclue dans un contrat de franchise doit recevoir application alors que le franchisé faisait l’objet d’une […]
L’article 330 du Code de commerce met à la charge du franchiseur ( et au delà, à toute personne qui met à disposition d’une autre un nom,une marque…en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de […]
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