Dividendes.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
Actualités
Validité d’une clause d’exclusion d’indemnisation.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 ( n°10-27.636 ) , en l’absence d’abus dans l’exercice de la faculté de résiliation ouverte à chacune des parties ,la clause excluant toute indemnisation dans un contrat de […]
