Deux agents commerciaux ayant le même mandant et dont les contrats avaient été rompus nous ont tous les deux confié leurs dossiers dans le souci d’harmoniser leur défense. La situation était délicate car les contrats, conclus avec un mandant allemand, […]
Les clauses de non-concurrence postcontractuelle (destinées à s’appliquer après la fin du contrat d’agent commercial) sont particulièrement dangereuses. Elles interdisent à l’agent commercial de s’intéresser à la commercialisation de produits concurrents de ceux qu’il représentait pour son ancien mandant, auprès […]
Antoine SIMON, avocat associé L.E.A. – Avocats
Parmi les dossiers confiés à notre cabinet, une part importante se règle par un accord amiable. Une transaction a l’avantage d’être plus rapide qu’un contentieux, de supprimer l’aléa judiciaire et de régler définitivement […]
Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rétablissait la définition conforme de l’agent commercial en jugeant qu’il n’est pas nécessaire à un agent de pouvoir modifier les prix de son mandant pour revendiquer l’application […]
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