A compter du 1^er janvier 2021, les factures de rémunération émises par l’agent commercial sont soumises à un taux de TVA uniformisé de 20 % quel que soit le taux de TVA applicable aux produits vendus (même si le produit vendu est soumis à un taux de TVA de 5,5 %).

Il convient d’en tenir compte dans vos facturations

Antoine SIMON, avocat associé

L.E.A -Avocats