Certaines décisions de justice retiennent une définition trop restrictive du contrat d’agent commercial en décidant que la mission de négociation caractérisant un agent nécessiterait que celui-ci ait le pouvoir de modifier les conditions commerciale, notamment tarifaires, de son mandant. Nous avons […]
Il arrive que des contrats d’agent commercial stipulent une période d’essai au cours de laquelle le contrat pourrait être rompu sans préavis ni indemnité pour l’agent. Ce type de clause avait été traditionnellement rejeté par la jurisprudence puisque le droit […]
Droit de l’agent commercial à faire concurrence à son ancien mandant en l’absence de clause de non concurrence post contractuelle L.E.A – Avocats vient d’obtenir une décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire où un agent commercial : – […]
Toute entité tenue de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés a désormais l’obligation d’effectuer une déclaration de ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire les personnes physiques qui les contrôlent directement ou indirectement, ceci sous peine de sanctions pénales. Qui […]
Dans un contrat international d’agent commercial la question du juge compétent en cas de litige est particulièrement cruciale pour les droits de l’agent. Ainsi, dans une affaire ou un agent commercial français avait conclu un contrat avec un mandant espagnol, […]
