Dans sa décision du 4 août 2016, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi travail et particulièrement son article 64 sur le dialogue social dans les réseaux de franchise dont les exploitants ont plus de 300 salariés. Extraits de la […]
La Cour de cassation rappelle que la clause de non concurrence insérée dans un contrat doit notamment être proportionnée aux intérêts légitimes du créancier (n° 14-25436). La Cour de Paris (09.06.2016 n° 15/00678) vient en outre ce jour de dire […]
Les agents commerciaux ne peuvent légalement négocier des biens immobiliers que pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle d’agent immobilier ( C.Cass 17 mars 2016 n° 14-21738).
Les fautes contractuelles de la victime d’une rupture de relations commerciales établies peuvent justifier une absence de préavis et donc d’indemnisation pour préavis insuffisant. Il faut cependant » un degré de gravité suffisant » ( Cass.com. 25.09.2007 n° 06-15517 et 24.11.2015 […]
La présentation erronée des comptes d’une société dont les parts sont cédées peut entraîner une erreur sur la situation financière de celle ci et justifier une indemnisation de l’acheteur qui a acquis des parts à un prix très inférieur à […]
