L’associé d’une Sarl n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société ni d’informer celle-ci d’une telle activité .Il doit cependant s’abstenir d’actes de concurrence déloyale. Le gérant de cette même Sarl […]
Par un arrêt récent (Cass.com 21 février 2012 n°10-27.630) , la Cour de Cassation sanctionne par la nullité les actes accomplis par une société avant son immatriculation au R.C.S : prenez donc garde à respecter la procédure de reprise des actes […]
La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) […]
Selon la Cour de Cassation (19 mars 2013 n° 12-16.081), un contrat de franchise ne peut être transféré au bénéficiaire d’une transmission universelle de patrimoine sans l’accord du franchisé. Il s’agit là d’une conséquence classique du caractère « intuitu personae » du […]
