La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au journal officiel . Applicable au 1 novembre 2014 et sous réserves des décrets d’application à venir, elle organise, préalablement à la cession d’un fonds de commerce ou d’un […]
Selon la Cour de cassation ( Cass.com.20.05.2014 n° 12-26705) la responsabilité de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies, en matière internationale, est de nature délictuelle et la loi applicable est celle du lieu de réalisation du dommage.
Selon la Cour de justice de l’Union Européenne interrogée par une juridiction belge, le contrat de concession est un contrat de fourniture de services au sens de l’article 5.1(b) du règlement Bruxelles I ( voir CJUE 19,12,2013 n° C/12 Cormans-Collins/ […]
Un contrat de distribution ne comportant pas de clause d’intuitu personae se tranfère de plein droit par l’effet d’une transmission universelle de patrimoine ( voir C. Cass 4..02.2014 n° 12-22404) ( voir aussi notre publication du 16 mars 2014)
La mésentente entre cogérants ne constitue pas un juste motif de révocation de l’un d’entre eux sauf si elle compromet le fonctionnement de la société ( Cass.Com 07.01.2014 n° 1311866)
