Par un arrêt récent (Cass.com 21 février 2012 n°10-27.630) , la Cour de Cassation sanctionne par la nullité les actes accomplis par une société avant son immatriculation au R.C.S : prenez donc garde à respecter la procédure de reprise des actes […]
La question était discutée. Elle est tranchée car la Cour de Cassation ( 15 mai 2012 n° 11-10.278) reconnait explicitement qu’une société peut être indemnisée, au delà d’un préjudice économique pour concurrence déloyale, d’un préjudice moral.
La faute d’un partenaire dans la rupture de pourparlers précontractuels ne peut donner lieu qu’à l’indemnisation d’une éventuelle atteinte à l’image de marque de l’entreprise et aux frais exposés en vain . la Cour de Cassation ( 18.09.2012 n° 11-19629) […]
La loi relative à l’économie sociale et solidaire vient d’être publiée au journal officiel . Applicable au 1 novembre 2014 et sous réserves des décrets d’application à venir, elle organise, préalablement à la cession d’un fonds de commerce ou d’un […]
La mésentente entre cogérants ne constitue pas un juste motif de révocation de l’un d’entre eux sauf si elle compromet le fonctionnement de la société ( Cass.Com 07.01.2014 n° 1311866)
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