Deux arrêts récents , l’un de la Cour de cassation (11.09.2012 n°11-17.458) , l’autre de la Cour de Versailles (04.09.2012) complètent le dispositif jurisprudentiel consécutif à l’article 442-6-I-5° du Code de commerce. Ce texte permet de tenter d’indemniser la brutalité […]
Un décret et un arrêté du 31 juillet 2012 J.O du 2 août 2012) simplifient les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés (R.C.S) ; Ainsi la transmission électronique des documents à publier y est organisée. En outre dorénavant, les commerçants personnes […]
Selon la Cour de Cassation (Cass.com 20 mars 2012 n°10-26.220), qui sanctionne une Cour d’appel, la relation commerciale établie de l’article L 442-6 du code de commerce est caractérisée en présence d’une succession de contrats ponctuels pendant une vingtaine d’année ,même en l’absence […]
Le barème dégressif,applicable depuis le 1 janvier 2012, est remplacé par un droit fixe de 0,1 % dès le 1 août 2012.
Pour les dividendes distribués à compter du 1 juillet 2012, les prélèvements sociaux passent de 13,5% à 15,5 %
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