Par un arrêt du 9 novembre 2017, la Cour d’appel de Paris a jugé que le fait pour un mandant d’imposer à son agent commercial, sans raison valable et de façon brutale et vexatoire, des modifications substantielles de ses modalités […]
Gérer les différends : Il peut arriver qu’un agent commercial rencontre une difficulté avec l’un de ses mandants : manque de support de la part du mandant, désaccord sur les orientations commerciales, remise en cause des accords contractuels, retard de paiement […]
Créer son agence commerciale : Notre Cabinet conseille ses clients depuis plus de 50 ans, notamment dans la constitution de leur agence commerciale. Des questions importantes se posent, comme le choix d’exercer sous la forme d’entrepreneur individuel ou sous […]
Un mandant notifie à son agent commercial le non-renouvellement des contrats à durée déterminée en vigueur et lui propose alors la négociation d’un nouveau contrat. L’agent refuse le contrat nouveau proposé et réclame l’indemnité de rupture des relations. Dans un […]
L’agent commercial a droit à indemnité même lorsqu’il prend lui-même l’initiative de constater la rupture du contrat dès lors que cette rupture est imputable à un comportement fautif du mandant. Dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt […]
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