L’agent commercial peut avoir droit à une indemnité de rupture, même en cas de faute grave, dès lors que cette faute grave n’est pas la cause de la rupture. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu […]
L’agent commercial a-t-il droit à indemnité en cas de rupture de son contrat par le mandant ? Oui. L’article L 134-12 du Code de commerce prévoit un droit à indemnité au profit de l’agent commercial en cas de cessation de […]
Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement verbal. Les agents qui exercent leur représentation sans contrat écrit bénéficient donc du statut des agents commerciaux. Est-il néanmoins souhaitable d’avoir […]
Le paiement des commissions à bonne date constitue une obligation essentielle à la charge du mandant. Il incombe au mandant de justifier du chiffre d’affaires réalisé pour permettre à l’agent commercial d’établir son droit à commissions et non à […]
L’agent commercial est un mandataire chargé de façon permanente de négocier des contrats de vente, d’achat ou de location au nom et pour le compte de son mandant (v. L. 134-1 du code de commerce). La chambre commerciale de […]
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