Agent Commercial : Est agent commercial celui qui exerce une activité répondant à la définition légale : « Article L 134-1 du Code de commerce : L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié […]
(lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial) La qualité d’agent commercial Qu’est ce qu’un agent commercial ? La définition est donnée par l’article L 134-1 du Code de commerce. C’est un mandataire (il représente le mandant commerçant, […]
(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 3ème partie : rupture du contrat d’agent commercial) Le contrat d’agent commercial Un contrat écrit est-il obligatoire ? Non. Le mandat d’agent commercial est un contrat consensuel, c’est-à-dire qu’il peut être purement […]
(lire 1ère partie : qualité d’agent commercial – forme juridique de l’agence) (lire 2ème partie : contrat d’agent commercial) La cessation du contrat d’agent commercial Le mandant rompt le contrat d’agent commercial : ai-je droit à une indemnité ? Oui. L’article L 134-12 du […]
L.E.A – Avocats se consacre depuis sa création au droit de l’agence commerciale. Il est le conseil de nombreuses agences commerciales, agissant tant en France qu’à l’international, qu’il assiste dans la création et le développement de leur activité ainsi que dans […]
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