On voit parfois des entreprises mandantes invoquer la force majeure pour expliquer la non-exécution par le mandant du contrat d’agent commercial et refuser de verser à l’agent une indemnité de rupture. Citons un arrêt de la Cour d’appel de Paris […]
On trouve dans certains contrats d’agent commercial des clauses prétendant encadrer ou limiter le calcul de l’indemnité de rupture. Ce droit à indemnité étant prévu par un article d’ordre public du code de commerce, de telles clauses sont réputées non […]
Un arrêt de la Cour d’appel de Lyon du 6 juillet 2023 a rappelé que le préjudice de l’agent commercial qui perd un mandat n’est pas diminué par la circonstance que l’agent aurait d’autres mandants : « L‘existence d‘autres relations […]
Il arrive qu’un mandant paye en retard ou ne paye pas du tout les commissions dues à son agent, lequel peut parfois tenter de patienter pour ne pas dégrader ses relations avec le mandant. Mais les retards et arriérés cumulés […]
La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant. Il s’agissait d’un agent qui représentait des vins auprès de la clientèle de la Grande Distribution. En raison de la chute de la production liée aux événements climatiques de […]
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